#1 18/06/2014 14:15:56

david85

Membre

Inscription : 18/06/2014

RT 2012 et date de dépôt antérieure à 2013

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA. Le permis de construire a été accordée par la commune en février 2013. J'imagine donc que le dépôt du dossier a été effectué en 2012.

Dois-je comprendre que c'est la date du dépôt qui importe pour l'obligation de respect de la réglementation thermique 2012 et que le constructeur n'est pas dans l'obligation de la respecter?

Merci pour votre aide.

Laura de Sénova

Sénova

Inscription : 08/03/2013

Site Web

Re : RT 2012 et date de dépôt antérieure à 2013

Bonjour,

C'est effectivement la date de dépôt du permis de construire qui fait foi:

• Si le permis à été déposé avant le 1er janvier 2013, c'est la RT2005 qui s'applique.

• Si en revanche, le PC a été déposé après le 1er janvier 2013, c'est la RT2012 qui s'applique.

A bientôt.

---

Laura | Sénova
Bureau d'études tous corps d'états œuvrant pour un habitat plus confortable, plus sain, plus économe et plus écologique.
Construction | Rénovation | Copropriétés | Formation

david85

Membre

Inscription : 18/06/2014

Re : RT 2012 et date de dépôt antérieure à 2013

Je vous remercie.